Article (Décret n° 93-501 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois »)
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974, relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d’origine contrôlée.