Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 51. - Au quatrième alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale, après les mots: «les nom, prénoms et adresse du destinataire», sont ajoutés les mots: «ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège».