Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 10. - Pour l’application de l’article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
« Art. R. 229-2. - Pour l’application des 1° et 4° de l’article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d’instruction de la sécurité civile. »