Article (Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine)
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret no 64-1362 du 30 décembre 1964.