Article (Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)
Art. 9. - Le conseil d’administration délibère sur :
1° Le contenu du cahier des charges mentionné à l’article 4 sur l’exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ;
2° La politique de l’établissement et la programmation culturelle ;
3° Le rapport annuel d’activité ;
4° La politique tarifaire de l’établissement ;
5° L’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses
6° Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
7° Les emprunts ;
8° L’acceptation des dons et legs
9° Les concessions ;
10° La prise, l’extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d’intérêt économique, à des groupements d’intérêt public ou à des associations ;
11° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
12° Les contrats et conventions ;
13° Les projets d’achats, de prises à bail et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles.
Le conseil d’administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l’établissement.
Le conseil d’administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9° et 12° dans les limites qu’il détermine.