Article (Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1984 susvisé, les mots : « par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d’action sanitaire et sociale dans les mines » sont remplacés par : « par la commission instituée en application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».