Article (Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2791.