Article (Arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation et de mise en exploitation dans des locaux non domestiques des appareils de traitement de l'information communément désignés sous le sigle A.T.I.)
Art. 3. - Les formulaires à utiliser pour les déclarations sont disponibles auprès des préfectures.
Ces déclarations doivent être adressées par l’exploitant ou l’utilisateur en deux exemplaires simultanément à :
Comité de coordination des télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris :
Préfecture du département du lieu d’utilisation.
Doivent obligatoirement y être mentionnés par l’exploitant ou l’utilisateur :
a) Sa profession ou sa raison sociale ;
b) L’adresse du lieu d’utilisation ;
c) Le type d’équipement et la date de mise en service.
En outre, dans le cas d’une installation hors de locaux industriels ou commerciaux - c’est-à-dire dans un local domestique ou dans un établissement connecté directement aux réseaux de distribution d’électricité à usage domestique - doit être jointe :
d) Une description précise de l’emplacement de l’installation.