Articles

Article (Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature)

Article (Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature)


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.