Article (Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs)
Art. 11. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme un article R. 311-20 rédigé comme suit :
« Art. R. 311-20. - Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l’article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l’article R. 332-42. »