Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.