Article (Décret no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992)
Art. 8. - La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.