Article (Décret n° 93-702 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière)
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 décembre 1991 susvisé, après l’article 5, un article 5.1 ainsi rédigé :
« Art. 5.1. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
« Les dispositions qui précédent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification d’ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière. »