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Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 72. - I. - Au premier alinéa du II de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), les mots: «Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots: «Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer».
II. - Au second alinéa du II du même article, après les mots: «exercices comptables 1990 et suivants», sont insérés les mots: «ainsi que le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1992 et suivants».