Articles

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 60. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : « Dette publique et
dépenses en atténuation de
recette »
16 641 000 000 F
Titre II : « Pouvoirs publics » 173 973 000 F
Titre III : « Moyens des services » 14 353 713 047 F
Titre IV : « Interventions publiques » 8 246 990 928 F
Total 39 415 676 975 F

Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.