Article (Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - A compter du 1er septembre 1993, il est créé au livre VII, titre IV, chapitre II du code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat), une section VII rédigée comme suit :
Section VII - Contrôle de l’embauche des marins.
« Art. R. 742-39. - Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu’il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime. »