Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 3. - Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5658.