Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 11. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l’occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages et des travaux effectués sur demande par des agents de l’Etat chargés de ce contrôle est abrogé.