Article (Arrêté du 23 mars 1993 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1993)
Art. 1er. - Pour l’année 1993, le taux de la cotisation prévu à l’article 2 du décret n° 49-798 du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.