Article (Décret n° 93-753 du 29 mars 1993 portant modification du décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La taxe due par les armateurs est prélevée :
« a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
« b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
« Elle est reversée trimestriellement par l’Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. »