Article (Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire))
Art. 1er. - Le 2° de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par le d suivant :
« d) Aux sociétés mentionnées à la section VIII du présent chapitre. ».