Article (Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier)
Art. 2. - La seconde phrase de l’article R. 423-75-I du code de la construction et de l’habitation est abrogée à compter de la date fixée à l’article 3.