Article (Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - La section II du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est intitulée :
« Contrats des organismes privés d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. »