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Article (Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale)

Article (Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale)


Art. 4. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.