Article (Décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-39 du 28 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998)
Art. 4. - L’article 7 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres des commissions locales d’insertion est de trois ans. »
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « ... fixées à l’article 2 » sont remplacés par les mots : « ... fixées à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ».