Article (Décret n° 93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-813 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 1993.