Article (Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture)
Art. 8. - Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président. Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l’agriculture. Il établit un rapport annuel sur l’ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.