Article (Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de l'Indre)
Art. 5. - Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de l’Indre est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.