Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs et ingénieurs des travaux, contrôleurs divisionnaires et contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Art. 2. - Sont délégués aux présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps de personnel mentionnés à l’article 1er ci-dessus, placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 3° 7° 8°, 9° et 10° de l’article 1er ci-dessus.
Les autres actes de gestion répertoriés à l’article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.