Article (Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs représentants et placiers à cartes multiples)
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de « 21,30 p. 100 » est remplacé par le taux de « 21,40 p. 100 ».