Articles

Article (Décret n° 92-1468 du 31 décembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits)

Article (Décret n° 92-1468 du 31 décembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits)


Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.