Article (Décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L. 2 à Marseille (A 507) entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier)
Art. 5. - Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 8 août 1992 susvisée.