Article (Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)
Art. 23. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d’outre-mer qui ont déposé leur demande entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1994, et qui s’engagent à libérer les terres qu’ils exploitent, les bâtiments qu’ils utilisent et le cheptel qu’ils détiennent, lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus. Ces conditions doivent être satisfaites dans le délai d’un an suivant leur demande.