Article (Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers)
Art. 1er. - Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s’il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.