Article (Décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande en application de l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
Art. 1er. - Le ministre chargé de la marine marchande désigne parmi les fonctionnaires placés sous son autorité les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques ou juridiques nécessaires.
L’arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.