Article (Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne 1993))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.