Article (Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement)
Art. 3. - Il est inséré au code des caisses d’épargne un article 35-3 ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993. »