Article (Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique)
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des transmissions et de l’informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.