Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dont les finalités définies de manière limitative sont les suivantes :
a) Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d’un ressortissant étranger en France ;
b) Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;
c) Permettre la vérification par les agents de l’autorité du séjour d’un ressortissant étranger en France ;
d) Permettre l’établissement de statistiques selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’intérieur.