Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives ê la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives ê la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac)
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.