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Article (LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1))

Article (LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1))


Art. 6. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.