Article (Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1991)
Art. 1er. - Pour l’année 1991, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d’action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l’article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’il suit :
1° Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 19 482 347 510,23 F ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 630 968 042,61 F ;
3° Dotation du Fonds national d’action sanitaire et sociale : 137 114 822,36 F ;
4° Dotation du Fonds national de médecine préventive : 31 727 059,93 F.