Article (Arrêté du 4 janvier 1993 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 4 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de raccordement au poste de Lesquive (Toulouse - Nord-Ouest) de la ligne à deux circuits 400 kV Donzac-Verfeil et des lignes à 225 kV Jalis-Verlhaguet et Ginestous-Verlhaguet, dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Grisolles, Verdun-sur-Garonne et Grenade dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.