Article (Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues à l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.