Article (Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et Intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998)
Art. 6. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.