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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 340. - Il est inséré, après l'article 113-10 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, un article 113-11 ainsi rédigé:
«Art. 113-11. - Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France:
«1o Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française;
«2o Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit;
«3o Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
«Dans le cas prévu au 1o , la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa,
et 113-7.»