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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 321. - Dans le II de l'article 10 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, les mots: «422 et 423 du code pénal» sont remplacés par les mots: «L.716-9 et L.716-12 du code de la propriété intellectuelle».