Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 321. - Dans le II de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, les mots : « 422 et 423 du code pénal » sont remplacés par les mots : « L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle ».