Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 80. - L'article 143 est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.»