Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 24. - A l'article 46 du code susvisé, les mots: «Les soumissions ou les offres» sont remplacées par les mots: «Les offres»; le mot «mandataires» est remplacé par le mot «représentants»; le mot «mandataire» est remplacé par le mot «représentant».