Art. 5. - L’article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La section économique comprend les membres suivants :
« Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’économie et des finances, président ;
« Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
« Six représentants du ministre chargé de l’économie et des finances au titre :
« - de la direction du budget ;
« - de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« - de la direction du Trésor ;
« - de la direction de la comptabilité publique ;
« - de la direction de la prévision ;
« - de l’Institut national des statistiques et des études économiques ;
« Un représentant du ministre chargé de la défense ;
« Deux représentants du ministre chargé de l’équipement, dont l’un au titre des travaux de génie civil et l’autre au titre des travaux de bâtiment ;
« Deux représentants du ministre chargé de l’industrie, dont l’un au titre de la petite et moyenne industrie ;
« Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
« Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications. »